Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07736
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 24/07736
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07736 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5L6 AFFAIRE : [W] [Y] divorcée [N] [O] C/ [X] [J] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28
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ca other ca_aix_provence n° 24/07736
CA Aix Provence, 7 janv. 2025, RG 24/07736
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/07736 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHY5 Ordonnance n° 2025/M10 SAS ELOTRANS représentée par Me Sébastien BADI de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante
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