Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07765
CA Versailles, 11 juin 2025, RG 24/07765
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/07765 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5N7 Du 11 JUIN 2025 Copies délivrées le : à : M. [H] Me Jean-Baptiste, Me [M] barreau des Hauts-de-Seine ORDONNAN
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07765
CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2024, RG 24/07765
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/07765 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNH3C Chambre 1-8 Ordonnance n° 2024/M224 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [C] [N] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS
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