Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07792
CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 24/07792
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07792 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5PU AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE C/ S.C.I. PCCM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 0
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07792
CA Lyon, 27 nov. 2024, RG 24/07792
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 27 Novembre 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/07792 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6AM joint au dossier N°RG 24/06360 Madame [F] [D] Représentant : Me Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON APPELANTE S.C.I. GGM Représe
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