Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07816
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/07816
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT DÉSISTEMENT DU 12 JUIN 2025 N° 2025/ 225 Rôle N° RG 24/07816 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIDG [D] [C] [G] C/ SCI FMN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Z'hor BOULAHBAL Me Roselyne SIMO
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07816
CA Lyon, 13 oct. 2024, RG 24/07816
N° RG 24/07816 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CI Nom du ressortissant : [T] [V] PREFET DE L'AIN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Réte
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