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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07829 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07829

    CA Lyon, 4 févr. 2025, RG 24/07829

    COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) RG N° : 24/07829 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CZ Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 25 Septembre 2024, enregistrée

    Lire la décision → Vérifier la source 67a324a63e9008412abd573a
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07829

    CA Versailles, 24 déc. 2024, RG 24/07829

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07829 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5R4 Du 24 DECEMBRE 2024 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 676ba04c2312871e88e42493

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1