Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07865 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07865

    CA Paris, 2 déc. 2025, RG 24/07865

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07865 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKRO Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 693010000437ac0245bc8aaf
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07865

    CA Lyon, 25 févr. 2025, RG 24/07865

    COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 24/07865 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6GD Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 04 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 2024J00783 S

    Lire la décision → Vérifier la source 67c003279e3791c54af7ec92

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1