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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07912 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/07912

    CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 24/07912

    N° RG 24/07912 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6KT Décision du Président du TJ de [Localité 15] en référé du 08 octobre 2024 RG : 24/00276 [L] C/ S.A.R.L. CEDDIA PROMOTION S.C.I. COEUR & JARDINS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème

    Lire la décision → Vérifier la source 698443cacdc6046d47fc134b
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07912

    CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 24/07912

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07912 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5Y5 AFFAIRE : [J] [W] C/ Société CDC HABITAT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Décem

    Lire la décision → Vérifier la source 68df58945835300816d81546
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/07912

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/07912

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° 132 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07912 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKVV Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6401a75737a1debd7e82a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1