Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07918
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/07918
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT MIXTE DU 19 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/07918 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIQW SAS JOLIETTE BATIMENTS C/ Association DES COMMERCANTS DES DOCKSVILLAGE Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin
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ca other ca_lyon n° 24/07918
CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 24/07918
N° RG 24/07918 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6K5 Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 17 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrange
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