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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07918

    CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/07918

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT MIXTE DU 19 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/07918 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIQW SAS JOLIETTE BATIMENTS C/ Association DES COMMERCANTS DES DOCKSVILLAGE Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f6a9465aa8c4572e5d87
  • ca other ca_lyon n° 24/07918

    CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 24/07918

    N° RG 24/07918 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6K5 Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 17 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrange

    Lire la décision → Vérifier la source 6889a8b50b31e6c455a284e6

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