Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07923
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 24/07923
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07923 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKWT Décision déféré
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ca other ca_lyon n° 24/07923
CA Lyon, 18 oct. 2024, RG 24/07923
N° RG 24/07923 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6LV Nom du ressortissant : [X] [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 18 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des
Raccourcis
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