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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07923

    CA Paris, 7 avr. 2026, RG 24/07923

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07923 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKWT Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5e89bcdc6046d477b992b
  • ca other ca_lyon n° 24/07923

    CA Lyon, 18 oct. 2024, RG 24/07923

    N° RG 24/07923 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6LV Nom du ressortissant : [X] [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 18 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des

    Lire la décision → Vérifier la source 6889a8b50b31e6c455a284dc

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