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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07950 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07950

    CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 24/07950

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N°2026/030 Rôle N° RG 24/07950 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIVY [D] [V] [F] C/ [7] [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6974bb8fcdc6046d478b49ee
  • ca other ca_paris n° 24/07950

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/07950

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07950 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKY3 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c04e17fdd29c296516ee

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1