Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07951

    CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 24/07951

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 26 JUIN 2026 N°2026/245 Rôle N° RG 24/07951 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIV2 [M] [T] [X] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a477d2b93c619cd1f314037
  • ca other ca_paris n° 24/07951

    CA Paris, 26 nov. 2025, RG 24/07951

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07951 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKY7 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 692816d5011fb71514ee73b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles