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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07952 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07952

    CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 24/07952

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2026 N°2026/246 Rôle N° RG 24/07952 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIV4 [H] [J] C/ CPAM DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le 26 JUIN 2026: à : Me Anne-Lis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a477d2893c619cd1f314015
  • ca other ca_paris n° 24/07952

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/07952

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07952 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKZC Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c04d17fdd29c296516ec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1