Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07961
CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/07961
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2024 (n° / 2024, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07961 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK2J Décision
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07961
CA Lyon, 20 oct. 2024, RG 24/07961
N° RG 24/07961 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6OE Nom du ressortissant : [V] [N] [N] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Géraldine
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07961
CA Paris, 17 sept. 2024, RG 24/07961
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° / 2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07961 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK2J Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07961
CA Aix-en-Provence, 23 juill. 2024, RG 24/07961
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/07961 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIXK Ordonnance n° 2024/M155 Me [N] [V] agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS CONFIDENTIAL REAL ESTATE Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES
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