Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07985 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07985

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 24/07985

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07985 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK4Z Décisions déférées à la Cour : jugement rendu par le tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a451acdc6046d47e61a34
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07985

    CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2024, RG 24/07985

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/07985 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI2Q Ordonnance n° 2024/M208 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [L] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005821 du 15/07/2024 accordée par

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff8586a4ff9ec259c0948d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1