Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07992
CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 24/07992
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026 / 216 N° RG 24/07992 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI25 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Z] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph FA
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ca other ca_lyon n° 24/07992
CA Lyon, 24 avr. 2025, RG 24/07992
N° RG 24/07992 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6QS Décision du Conseiller de la mise en état de LYON du 03 octobre 2024 ( 1ère chambre civile B) RG : 23/04758 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 2
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ca other ca_paris n° 24/07992
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/07992
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07992 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK5G Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Avril 2024-Cou
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