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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08047

    CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 24/08047

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT MIXTE DU 20 JANVIER 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/08047 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJAB [B] [B] [D] C/ [S] [T] [H] [T] [Y] [T] S.A. [24] [19] [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Dominiq

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  • ca other ca_paris n° 24/08047

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/08047

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/08047 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLCR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2024 Date de saisine : 10 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'inde

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