Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/08047
CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 24/08047
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT MIXTE DU 20 JANVIER 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/08047 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJAB [B] [B] [D] C/ [S] [T] [H] [T] [Y] [T] S.A. [24] [19] [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Dominiq
-
ca other ca_paris n° 24/08047
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/08047
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/08047 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLCR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2024 Date de saisine : 10 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'inde
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles