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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08053 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08053

    CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/08053

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/08053 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJAN Ordonnance n° 2025/M174 Madame [J] [M] divorcée [D] représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba7345f51881dad825c6fa
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08053

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/08053

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 N° RG 24/08053 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLDB Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 avril 2024 Date de saisine : 10 mai 2024 Nature de l'affaire : demande en contrefaçon de marque

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9b5a413403f5ca58875f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1