Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08054
CA Paris, 17 juin 2025, RG 24/08054
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JUIN 2025 (n° / 2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08054 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLDH Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08054
CA Lyon, 24 oct. 2024, RG 24/08054
N° RG 24/08054 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6VT Nom du ressortissant : [C] [V] [V] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, cons
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08054
CA Aix-en-Provence, 26 juill. 2024, RG 24/08054
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/08054 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/ M205 Affaire : M. [U] [C] S.C.I. SCI DE LA LANDE Représentés par Me [J], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants C/ Mme [D] [G] Intimée la SELARL ZULIAN A
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