Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08147
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 24/08147
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2025 /M29 N° RG 24/08147 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJKV ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. COGEN, demeurant [Adresse 4] représentée par son liqu
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/08147
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/08147
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/08147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLOL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2024 Date de saisine : 13 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire en fin de b
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