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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08150

    CA Paris, 8 avr. 2026, RG 24/08150

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 8 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08150 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLO2 Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73ce5cdc6046d479b928e
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08150

    CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 24/08150

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/08150 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJLC Chambre 4-7 Ordonnance n° 2025/M31 Affaire : S.A.S. COGEN Représentant : Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0bdfc2b128a2997685740
  • ca other ca_lyon n° 24/08150

    CA Lyon, 27 oct. 2024, RG 24/08150

    N° RG 24/08150 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P646 Nom du ressortissant : [N] PREFET DE LA [Localité 3] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [N] PREFET DE LA [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 27 OCTOB

    Lire la décision → Vérifier la source 688afa70c77b359bab86dbb4

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