Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08150
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 24/08150
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 8 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08150 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLO2 Décision déférée à l
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ca other ca_aix_provence n° 24/08150
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 24/08150
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/08150 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJLC Chambre 4-7 Ordonnance n° 2025/M31 Affaire : S.A.S. COGEN Représentant : Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avo
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ca other ca_lyon n° 24/08150
CA Lyon, 27 oct. 2024, RG 24/08150
N° RG 24/08150 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P646 Nom du ressortissant : [N] PREFET DE LA [Localité 3] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [N] PREFET DE LA [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 27 OCTOB
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