Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/08163
CA Lyon, 3 févr. 2026, RG 24/08163
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère chambre civile A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE N° R.G. : N° RG 24/08163 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P65W Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 10 septembr
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ca other ca_aix_provence n° 24/08163
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/08163
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/196 Rôle N° RG 24/08163 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJMQ SAS SOLEIL [Localité 4] C/ S.C.I. PG BTSG² Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD
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