Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08200
CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 24/08200
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2026 N°2026/251 Rôle N° RG 24/08200 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJPI [F] [X] C/ CPAM DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le 26 JUIN 2026: à : Me Florence BENSA
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ca other ca_paris n° 24/08200
CA Paris, 25 mars 2026, RG 24/08200
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° 2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08200 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLTH Décision défé
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ca other ca_lyon n° 24/08200
CA Lyon, 29 oct. 2024, RG 24/08200
N° RG 24/08200 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P67V Nom du ressortissant : [X] [O] [O] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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