Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08233 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08233

    CA Aix Provence, 28 oct. 2025, RG 24/08233

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RADIATION DU 28 OCTOBRE 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/08233 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJUC [D] [V] C/ CARSAT Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Issaka ABDOULAYE YOUNSA, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6901b120748a422ad95403ef
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08233

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/08233

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08233 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLVZ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35992edfb0b58c05eebf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1