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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08279 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/08279

    CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/08279

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08279 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLZJ Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 676266bd2d51161747ccc5cd
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08279

    CA Lyon, 1 nov. 2024, RG 24/08279

    N° RG 24/08279 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7GE Nom du ressortissant : [R] [X] [X] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 1er NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël VINCENT

    Lire la décision → Vérifier la source 672cba71f3199953c56f24bd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08279

    CA Aix-en-Provence, 15 oct. 2024, RG 24/08279

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/08279 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJYP Ordonnance n° 2024/M229 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.I. LES PALUNS prise en la personne de son gérant en exercice Représentant : Me Romain CHERFILS

    Lire la décision → Vérifier la source 670f581c4ad0d5ee7d7e5a12

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1