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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08281 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08281

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/08281

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08281 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLZN Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2024 - Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47ebcf93c619cd1f42dc88
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08281

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/08281

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/08281 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJYT [G] [I] C/ PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L. [13] Copie exécutoire délivrée le : 18 septembre 2025 à : Me Florian

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceab445766601b4df63e9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1