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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08299

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 24/08299

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/08299 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL2U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024 Date de saisine : 15 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69005c1d2481d356bd1701d0
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08299

    CA Lyon, 1 nov. 2024, RG 24/08299

    N° RG 24/08299 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7HP Nom du ressortissant : [F] [S] [S] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 1er NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël VINCENT, con

    Lire la décision → Vérifier la source 672cba71f3199953c56f24b3

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