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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08323 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08323

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/08323

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° 91 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08323 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL4L Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca907f24597c2a80ff598b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08323

    CA Lyon, 4 nov. 2024, RG 24/08323

    R.G : N° RG 24/08323 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5CR [C] [B] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Monsieur [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 672cba6ff3199953c56f2499

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1