Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 24/08364

    CA Lyon, 11 mars 2025, RG 24/08364

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/08364 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7LO [Y] C/ CPAM DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de ROANNE du 11 Octobre 2024 RG : 24/107 AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 67d1267108d5ab3983c0c5dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles