Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08385 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08385

    CA Lyon, 6 nov. 2024, RG 24/08385

    N° RG 24/08385 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7M4 Nom du ressortissant : [S] [N] [N] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca858660489ed1198103b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08385

    CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/08385

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/08385 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMBV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 15 Mai 2024 Nature de l'affaire : Appel sur les décisions relative

    Lire la décision → Vérifier la source 66693c70532c0d000822209e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1