Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08407
CA Paris, 3 juin 2025, RG 24/08407
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/08407 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMDH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemni
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ca other ca_lyon n° 24/08407
CA Lyon, 6 déc. 2024, RG 24/08407
N° RG 24/08407 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7PA Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHONE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administra
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