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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08407

    CA Paris, 3 juin 2025, RG 24/08407

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/08407 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMDH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemni

    Lire la décision → Vérifier la source 683fd998099bdb6c51792da6
  • ca other ca_lyon n° 24/08407

    CA Lyon, 6 déc. 2024, RG 24/08407

    N° RG 24/08407 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7PA Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHONE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administra

    Lire la décision → Vérifier la source 688afa6cc77b359bab86db66

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