Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08411
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/08411
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 N° 2025/358 Rôle N° RG 24/08411 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKJR [X] [K] C/ S.C.I. PEREZ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adeline POURCIN Me Karine TOLLINCHI
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ca other ca_paris n° 24/08411
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/08411
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08411 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMDP Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08411
CA Lyon, 6 nov. 2024, RG 24/08411
N° RG 24/08411 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7PI Nom du ressortissant : [N] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives de
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