Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08414
CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 24/08414
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 MAI 2025 N° 2025/ 305 Rôle N° RG 24/08414 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKJ2 [O] [U] C/ [Z] [P] [H] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAUR
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08414
CA Lyon, 7 nov. 2024, RG 24/08414
N° RG 24/08414 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7PN Nom du ressortissant : [S] [P] [T] PREFET DE L'ISÈRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] [T] PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2024 statuant en ma
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08414
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/08414
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/08414 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMDV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d
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