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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08421 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08421

    CA Lyon, 6 nov. 2024, RG 24/08421

    N° RG 24/08421 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7P2 Nom du ressortissant : [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DE L'AIN C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rét

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca857660489ed11981031
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08421

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/08421

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/08421 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMED Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immo

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6727541e17dc8380852

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1