Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08434
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 24/08434
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 (n°133, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/08434 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJMGA
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08434
CA Aix-en-Provence, 17 déc. 2024, RG 24/08434
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/08434 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKLY Ordonnance n° 2024/M371 M. [E] [G] Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [Z], [D] [A] Représentant : Me Agnès
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08434
CA Lyon, 7 nov. 2024, RG 24/08434
N° RG 24/08434 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7QY Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHONE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administrati
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