Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/08500
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 24/08500
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/230 N° RG 24/08500 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKZD [C] [J] C/ S.A.S.U. MEDIA SUD DIFFUSION Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Jon
-
ca other ca_lyon n° 24/08500
CA Lyon, 10 déc. 2024, RG 24/08500
N° RG 24/08500 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7VC Nom du ressortissant : [G] [Y] C/ PREFECTURE DE [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles