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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08514 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08514

    CA Lyon, 12 nov. 2024, RG 24/08514

    N° RG 24/08514 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7VQ Nom du ressortissant : [O] [Z] [Z] C/ PREFECTURE DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isab

    Lire la décision → Vérifier la source 67345013fe4597d5369c7451
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08514

    CA Paris, 23 oct. 2024, RG 24/08514

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/08514 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMMV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente

    Lire la décision → Vérifier la source 6719e5095857dd64cbdaa5f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1