Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08682
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/08682
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 24/08682 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM3W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2024 Date de saisine : 21 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée
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ca other ca_lyon n° 24/08682
CA Lyon, 19 nov. 2024, RG 24/08682
N° RG 24/08682 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QACW Nom du ressortissant : [M] [C] [C] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08682
CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 24/08682
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/08682 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLP4 Chambre 4-6 Ordonnance n° 2024/M159 Affaire : M. [T] [C] Représentant : Me [I], avocat au barreau de TOULON Appelant C/
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