Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/08696
CA Lyon, 19 nov. 2024, RG 24/08696
N° RG 24/08696 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAEV Nom du ressortissant : [N] PREFET DE L'AIN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2024 statuant e
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08696
CA Paris, 12 nov. 2024, RG 24/08696
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/08696 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM44 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2024 Date de saisine : 21 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages
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