Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08774
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 24/08774
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/08774 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNEF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2024 Date de saisine : 22 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommage
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ca other ca_paris n° 24/08774
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 24/08774
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/08774 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNEF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2024 Date de saisine : 22 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommage
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ca other ca_lyon n° 24/08774
CA Lyon, 22 nov. 2024, RG 24/08774
N° RG 24/08774 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAKQ Nom du ressortissant : [Z] [Y] [Y] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08774
CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/08774
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/08774 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNEF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2024 Date de saisine : 22 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommage
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