Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08786
CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/08786
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/08786 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNFJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024 Date de saisine : 22 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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ca other ca_lyon n° 24/08786
CA Lyon, 22 nov. 2024, RG 24/08786
N° RG 24/08786 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QALX Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrang
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