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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08835 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08835

    CA Lyon, 23 nov. 2024, RG 24/08835

    N° RG 24/08835 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAO7 Nom du ressortissant : [W] [P] [P] C/ M. LE PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY, c

    Lire la décision → Vérifier la source 6745644c558738a4fcd8b5bd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08835

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 24/08835

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/08835 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNKH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024 Date de saisine : 23 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paie

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b710ff04326a73295f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1