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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08848 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/08848

    CA Paris, 4 avr. 2025, RG 24/08848

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08848 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNLN Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0ba5bea6533065f551e82
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08848

    CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 24/08848

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/08848 Chambre 1-3 Affaire : S.A.S. IPS Représentant : Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Mme [D] [R] Représentant : Me Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 675d20d4a9c3b2e3ea5ee047

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1