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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08901 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/08901

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/08901

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08901 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNQX Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2024-Juge de l

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e4b7c3ffdb9560b08d3
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08901

    CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 24/08901

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2025 N°2025/100 Rôle N° RG 24/08901 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMRH S.A.R.L. HORIZON S.E.L.A.R.L. GM C/ [K] [L] Association AGS (CGEA DE [Localité 4]) Copie exécutoire dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0bdfb2b128a2997685738

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1