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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08934 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/08934

    CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/08934

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° 110/2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08934 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNTG Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6945213575782d5f06b05a91
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08934

    CA Aix Provence, 5 févr. 2025, RG 24/08934

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/08934 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMVG Ordonnance n° 2025/M41 S.A.S.U. [Adresse 4] agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 67a4554f7c4e388cdacfc6c7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1