Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08966
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/08966
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 N° 2025/359 Rôle N° RG 24/08966 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMYF [H] [B] C/ S.A. PACIFICA Organisme CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre CONTE Me Etie
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ca other ca_lyon n° 24/08966
CA Lyon, 29 nov. 2024, RG 24/08966
N° RG 24/08966 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAYS Nom du ressortissant : [Z] [U] [U] C/ PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08966
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 24/08966
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/08966 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNWI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2024 Date de saisine : 24 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation
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