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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09025 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09025

    CA Paris, 18 juin 2025, RG 24/09025

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 JUIN 2025 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09025 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJN5T Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2024 du tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 68539cd9bc4879ade4d3983c
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09025

    CA Lyon, 2 déc. 2024, RG 24/09025

    N° RG 24/09025 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA4B Nom du ressortissant : PREFET DU PUY DE DOME [Y] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ M. LE PREFET DU PUY-DE- DÔME [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 02 DECEMBRE 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 674ea06cac376fdeeb445cd6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1