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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09027 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09027

    CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/09027

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09027 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJN52 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef6b0866129746fdd69d99
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09027

    CA Lyon, 2 déc. 2024, RG 24/09027

    N° R 24/09027 - N° Partais DBVX-V-B7I-QA4D Nom du ressortissant : [S] [Y] [Y] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co

    Lire la décision → Vérifier la source 674ea06cac376fdeeb445cd2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1