Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09117 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/09117

    CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 24/09117

    N° RG 24/09117 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBCO Décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 07 novembre 2024 RG : 24/01388 Société MUTUELLE DE L'EST LA BRESSE ASSURANCES C/ [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69eafd1fcdc6046d475754c1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09117

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/09117

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/09117 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOH2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024 Date de saisine : 28 Mai 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la sa

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6737541e17dc8380858

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1