Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/09155
CA Lyon, 11 févr. 2026, RG 24/09155
N° RG 24/09155 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBFW Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE en référé du 05 novembre 2024 RG : 24/00466 S.A.R.L. LM C/ S.C.I. LPLH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09155
CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2024, RG 24/09155
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT EN RECTIFICATION DU 10 SEPTEMBRE 2024 N°2024/279 bis Rôle N° RG 24/09155 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNQW S.A.S. [5] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 23 septembre 2024 à : - SELARL DUHAUT
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