Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09169
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/09169
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 157 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOL5 Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09169
CA Lyon, 6 déc. 2024, RG 24/09169
N° RG 24/09169 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBG2 Nom du ressortissant : [Z] [N] [N] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons
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