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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09169

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/09169

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 157 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOL5 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a89ea5ae27812390de93
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09169

    CA Lyon, 6 déc. 2024, RG 24/09169

    N° RG 24/09169 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBG2 Nom du ressortissant : [Z] [N] [N] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e64f0c257ef3cd22e957

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